Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Soulmate
Version en vigueur au 14 Novembre 2024
1. OBJET
Les présentes conditions générales définissent les modalités
d’utilisation et de vente des services de l’application Soulmate
(ci-après « l’Application »), dédiée à l’accompagnement et à l’autonomie des
personnes présentant des troubles neurodéveloppementaux, de l’autisme, ou en
perte d’autonomie. Les services sont accessibles via un abonnement sur App
Store, Google Play Store, ou directement sur navigateur web (ci-après : les «
Services »).
2. IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
L’application Soulmate est éditée par la société SAS
L’Art du Rat, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le
n°978 800 092, ayant son siège social au 151A Allée des Roses, 33140
Cadaujac.
Pour toute question ou information, l’éditeur peut être
contacté à l’adresse : contact@mysoulmate.fr.
3. DESCRIPTION DES SERVICES
Soulmate propose une solution numérique regroupant des
outils facilitant la gestion du quotidien pour les personnes aidées et leurs
aidants :
Pour les bénéficiaires
: accès à un calendrier adapté, des tâches séquencées, et un cahier de vie
numérique.
Pour les aidants :
gestion des données du bénéficiaire, un cahier de correspondance, et un accès
aux informations d’urgence.
Les services sont disponibles sous forme d’abonnement
mensuel ou annuel.
4. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles aux utilisateurs majeurs
disposant de la pleine capacité juridique, par souscription à un abonnement
payant via les plateformes de téléchargement (« App Stores ») ou en
ligne via le site de l’application.
Une période d’essai gratuite d’un mois est proposée, quelle
que soit la formule d’abonnement choisie (mensuelle ou annuelle).
Le paiement de l’abonnement est prélevé automatiquement à la
fin de la période d’essai gratuit, sauf en cas de résiliation par l’utilisateur
avant cette date. Le paiement s’effectue via les moyens suivants : carte
bancaire (CB), Apple Pay ou Google Pay.
5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’acceptation des présentes CGVU est matérialisée par la
validation de l’utilisateur au moment de son inscription en cochant une case
prévue à cet effet. Cette acceptation est indivisible, sans possibilité
d’acception partielle ou conditionnelle.
5.1. Droit de rétractation pendant et après l’essai
gratuit :
L’essai gratuit d’un mois offert par Soulmate permet à
l’utilisateur de découvrir l’ensemble des fonctionnalités premium de
l’Application sans être débité. Durant cette période, l’utilisateur peut mettre
fin à son essai gratuit à tout moment via les paramètres de l’Application,
empêchant ainsi tout prélèvement à l’issue de l’essai.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,
le droit de rétractation est pleinement intégré dans cette période d’essai
gratuit. Ainsi, en annulant votre essai avant sa fin, vous exercez votre droit
de rétractation sans aucune formalité supplémentaire.
Une fois l’abonnement payant activé à l’issue de l’essai
gratuit, l’utilisateur n’est plus éligible au droit de rétractation puisqu’il a
eu la possibilité de tester les Services dans leur intégralité durant la
période d’essai.
6. SERVICES PAYANTS
L’accès complet à l’Application est conditionné par la
souscription d’un abonnement payant selon les modalités suivantes :
Abonnement mensuel : 13,99 €/mois
Abonnement annuel : 119,99
€/an
En cas d’échec de paiement, un
délai de grâce de 3 jours est accordé pour permettre à l’utilisateur de
régulariser sa situation. Passé ce délai, l’accès aux Services sera suspendu
jusqu’à régularisation.
Pour les utilisateurs éligibles, une prise en charge de 75%
peut être demandée auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes
Handicapées) dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
6.1. Responsabilité des démarches auprès de la MDPH :
Bien que Soulmate fournisse des documents justificatifs nécessaires à la prise
en charge des abonnements par la MDPH, il revient à l’utilisateur de compléter
sa demande et de la soumettre. Soulmate ne garantit pas l’approbation des
demandes, celles-ci étant soumises à l’évaluation de la MDPH.
7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation de
Soulmate sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité
accessible depuis le site et l’application. Les utilisateurs sont expressément
invités à en prendre connaissance. Cette politique décrit les finalités, les
modalités de collecte et d’utilisation des données personnelles, en conformité
avec le RGPD.
7.1. Données sensibles :
En cas de collecte de données sensibles (telles que des informations sur la
santé ou les troubles neurodéveloppementaux), Soulmate met en œuvre des mesures
techniques et organisationnelles renforcées pour protéger ces données. Toutes
les données sensibles sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans
l’Union Européenne et ne sont accessibles qu’aux utilisateurs autorisés. Pour
toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter notre
Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : remy.ardurat@mysoulmate.fr.
8. DURÉE, RÉSILIATION ET GESTION DE L’ABONNEMENT
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois ou d’un
an, selon la formule choisie, et est reconductible tacitement. L’utilisateur
peut annuler son abonnement à tout moment en accédant aux paramètres de
l’application, sous l’option Paramètres -> Gérer mon abonnement, et
en suivant les étapes indiquées.
La résiliation prend effet dans un délai de 48 heures après
confirmation de l’utilisateur. Pendant ce délai, le bénéficiaire et son parent/référent
conservent un accès complet à l’Application. Une fois la résiliation effective,
le bénéficiaire aura toujours accès à son interface personnelle mais les
aidants associés perdront leur accès, et les modules du bénéficiaire ne
pourront plus être mis à jour.
9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à utiliser les Services en respectant
les lois et réglementations en vigueur, ainsi que les droits des tiers. Toute
utilisation détournée ou illicite des Services est strictement interdite, de
même que toute tentative de piratage ou de contournement des fonctionnalités de
sécurité.
Contenus interdits : L’utilisateur s’engage à ne pas
partager, stocker ou diffuser, via l’Application, tout contenu incluant des
mots, images, fichiers ou documents présentant un caractère :
à caractère sexuel ou de nudité inappropriée,
violent ou choquant,
discriminatoire, incluant tout contenu homophobe, raciste,
xénophobe ou diffamatoire,
illicite, frauduleux ou en violation des droits de tiers.
Le téléversement de documents médicaux (ordonnances,
rapports d’intervention, diagnostics…) est aussi proscrit pour des raisons de
sécurité.
Toute violation de cette interdiction pourra entraîner la
suspension immédiate de l’accès aux Services et des poursuites judiciaires si
nécessaire.
9.1. Contenus partagés par les utilisateurs :
L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il partage, stocke ou
diffuse via l’Application. En cas de violation des lois ou des droits de tiers
(notamment par des contenus illicites, violents, ou discriminatoires), Soulmate
se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à ses services sans
préavis. Les contenus partagés restent sous la responsabilité légale de
l’utilisateur, et l’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des
éventuelles infractions commises.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Soulmate met en œuvre tous les moyens pour assurer la
disponibilité et la fiabilité de ses Services. Toutefois, l’éditeur n’est tenu
qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenu pour responsable
d’interruptions de Services pour maintenance, cas de force majeure, ou tout
autre motif échappant à son contrôle.
10.1. Force majeure :
Soulmate ne pourra être tenue responsable des retards ou interruptions de
service résultant d’événements imprévisibles et irrésistibles échappant à son
contrôle, tels que des catastrophes naturelles, des cyberattaques, des pannes
électriques généralisées ou des décisions gouvernementales. En cas de force
majeure, les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de
l’événement.
10.2. Garantie des Services :
Les Services de l’Application sont fournis « en l’état » sans aucune
garantie implicite ou explicite quant à leur fonctionnement ininterrompu ou
sans erreur. Soulmate garantit uniquement la conformité des Services aux lois
en vigueur. Toute réclamation relative à un défaut des Services doit être
formulée dans un délai de 30 jours suivant la survenance du problème.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Application, son contenu, son code source et ses bases de
données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée de tout ou
partie des éléments de l’Application est interdite et pourra faire l’objet de
poursuites judiciaires.
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Soulmate se réserve le droit de modifier les présentes CGVU
à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par tout
moyen utile, et la poursuite de l’utilisation des Services après cette
notification vaudra acceptation des CGVU modifiées.
12.1. Notification des modifications :
Soulmate se réserve le droit de modifier les présentes CGVU
à tout moment pour refléter des évolutions légales, techniques ou commerciales.
Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par email au moins 15
jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des Services
après cette date vaut acceptation des nouvelles CGVU.
En cas de désaccord, l’utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas
de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Bordeaux, sauf
disposition contraire.
En cas de litige lié aux présentes CGVU ou à l’utilisation
de l’Application, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable
avant d’engager toute action judiciaire. Vous pouvez soumettre votre
réclamation par écrit à l’adresse suivante : contact@mysoulmate.fr. Si aucune
solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, le litige pourra être porté
devant les tribunaux compétents.